Conditions générales de prestations

Publication restreinte

Les informations contenues dans le présent document contiennent des informations confidentielles qui ne doivent être communiquées qu’aux personnes concernées du Client ; elles ne devront être ni publiées, ni révélées à des tiers, en totalité ou en partie. Cette restriction ne limite en aucune façon les droits du Client d’utiliser ces informations, si cette société les obtient d’une source non soumise à une quelconque restriction.

Ces informations, qui peuvent faire l’objet de modifications si nécessaires, ont été soigneusement vérifiées et sont considérées comme étant entièrement exactes. Notre responsabilité ne saurait cependant être engagée en cas d’erreur. DV DIGITAL se réserve en outre le droit de modifier l’un quelconque des produits ou services décrits dans ce document afin d’en améliorer la fiabilité, le fonctionnement ou le principe. Le client est seul responsable de l’application ou de l’utilisation de l’un des produits décrits dans ce document.

DV DIGITAL ne cède, par les présentes, aucun droit lié à ses brevets ou à ceux de tiers.

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société DV DIGITAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 96.453,39 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 424 106 763, dont le Siège social est situé 42 route du Pont de Chêne – 69340 FRANCHEVILLE (ci-après dénommée « DV DIGITAL » ou le « Prestataire ») et le client (ci-après le « Client »), ayant signé un Bon de Commande qui intègre les présentes Conditions Générales par référence.

PREAMBULE

DV DIGITAL commercialise des progiciels conçus et développés par d’autres Editeurs (ci-après désignés « Progiciels Tiers » ou « Progiciels). Les Progiciels proposés par DV DIGITAL sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. Dès lors, l’établissement d’un Cahier des Charges ou d’une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. En effet, il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins et de s’assurer de l’adéquation des Progiciels et prestations de services qu’il choisit seul, à ses propres besoins, au regard des indications fournies par le Prestataire ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par DV DIGITAL. Faute d’avoir sollicité DV DIGITAL pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Progiciels et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. DV DIGITAL ne peut être tenue pour responsable d’une non-adéquation d’une fonctionnalité du Progiciel à un besoin non expressément défini et détaillé dans le cahier des charges du Client, qui pour les besoins non spécifiés, s’engage à s’adapter aux fonctionnalités standards. Le cahier des charges ou un document équivalent ne pourra être pris en compte qu’après validation expresse du Prestataire, intervenue avant la signature des présentes et, le cas échéant, pour figurer en annexe des présentes à titre informatif.

A défaut, le document sera réputé inexistant.

Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales

DV DIGITAL ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales de vente et/ou d’achats du Client, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les Parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. DV DIGITAL est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et de sa date de prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les trente (30) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par DV DIGITAL dans le cadre de la notification susvisée.

Article 2 : Définitions

Dans les Conditions Générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Affilié » : Désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L 233-3 du Code de Commerce).

« Anomalie » : Désigne un bogue ou un incident empêchant le fonctionnement normal des Progiciels et/ou des Applications. Les Anomalies sont classées en trois (3) catégories, selon leur degré de gravité.

– Bloquante : Anomalies reproductibles (dont celles qui peuvent être récurrentes) qui, unitairement ou cumulées conduisent à rendre le Progiciel inopérant, ou qui bloquent l’utilisation d’une fonction essentielle du Progiciel ou qui provoquent un résultat erroné dans les modalités de calcul d’une fonction et pour lesquelles il ne peut exister une solution de contournement technique ou organisationnelle.

– Majeure : Anomalies reproductibles (dont celles qui peuvent être récurrentes) qui, unitairement ou cumulées conduisent à rendre le Progiciel inopérant, ou qui bloquent l’utilisation d’une fonction essentielle du Progiciel ou qui provoquent un résultat erroné dans les modalités de calcul d’une fonction mais pour lesquelles il existe une solution de contournement technique ou organisationnelle.

– Non Bloquante : Anomalies reproductibles (dont celles qui peuvent être récurrentes) pour lesquelles il existe une solution de contournement, technique ou organisationnelle.

« Application » : Désigne les programmes informatiques standard conçus et développés par DV DIGITAL et/ou ses filiales et pour lequel le Client acquiert, le cas échéant, un droit d’utilisation dans les conditions et selon les seuils déterminés au Bon de Commande.

« Bon de Commande » : Désigne le document signé par le Client et ayant pour objet de décrire les éléments commandés ainsi que la durée du Contrat et les conditions financières propres à la réalisation des Prestations.

« Client » : Désigne toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne.

« Conditions Générales » : Désigne le présent document.

« Conditions Particulières » Désigne le document comprenant la description des éléments commandés, leur prix ainsi que les conditions de paiement. Elles sont aussi intitulées « Bon de Commande ».

« Contrat » : le Contrat est constitué des Conditions Particulières complétant les présentes Conditions Générales et de ses annexes. Seuls constituent les documents contractuels, le Contrat et ses annexes à l’exception de toute proposition antérieure et de tous courriers échangés entre les Parties antérieurement à la signature du Contrat. Les présentes Conditions Générales peuvent être adressés au Client pour autant que la demande soit adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception et sont également consultables et téléchargeables sur le site du Prestataire et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un Prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Le Prestataire recommande au Client de prendre connaissance des Conditions Générales par ce moyen d’accès en permanence disponible. Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par le Prestataire. A défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogue émis par le Prestataire, qui n’ont aucune valeur (de vente, maintenance, développement spécifique, distribution…). Toutes les précisions et compléments apportés par le Prestataire à l’objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s’ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.

« Documentation » : Désigne la description des fonctionnalités et du mode d’emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française ou anglaise et peut revêtir la forme d’une aide en ligne à l’utilisation des Progiciels.

« Données » : Désigne l’ensemble des données, y compris les Données Personnelles, comprises au sein de l’Environnement Technique du Client et qui sont gérées et/ou générées par l’utilisation des Progiciels et des Applications.

« Données Personnelles » : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».

« Editeur » : Désigne le titulaire des droits d’auteur sur les Progiciels, pour lesquels une licence d’utilisation a été concédée au Client.

« Environnement Technique » : Désigne le système d’information dont dispose le Client préalablement à l’installation des Progiciels-Tiers et/ou des Applications. Afin de permettre le fonctionnement des Progiciels-Tiers et des Applications, conformément à leurs Documentations, l’environnement technique du Client devra être conforme aux Prérequis Techniques.

« Forfait » : Désigne la réalisation des Prestations, selon un Périmètre contractuel, dans le respect de conditions financières et d’un délai convenu entre les Parties.

« Licences » : Désigne les droits d’utilisation accordés au Client sur les Progiciels et/ou les Applications, selon les Conditions Générales de Licence et de Services, le cas échéant par Bon de commande séparé.

« Licence Software Designation Agreement » (ou « LSDA ») : Désigne le Contrat de Licence d’Utilisateur Final contenu dans les Progiciels-Tiers, dont le Client doit prendre connaissance et accepter sous forme électronique lors de l’installation des Progiciels-Tiers aux fins d’utiliser ceux-ci.

« Offre » : Désigne la réponse technique et financière de DV DIGITAL aux besoins exprimés par le Client, dans le cadre d’un cahier des charges. Cette Offre constituera pour un Projet au Forfait, le Périmètre contractuel des Prestations réalisées par DV DIGITAL.

« Prérequis Techniques » : Désigne la liste des matériels, environnement logiciel préconisés par le Prestataire et adaptés à l’utilisation des Progiciels proposés.

« Périmètre contractuel » : désigne pour les Prestations au Forfait, celles comprises dans les Conditions Particulières et visées à l’Offre de DV DIGITAL.

« Prestations » : Désigne les prestations assurées par DV DIGITAL telles que figurant aux Conditions Particulières. Elles comprennent, selon les stipulations des Conditions Particulières, l’activation des fonctions essentielles des Progiciels et des Applications. Elles comprendront le cas échéant, selon les choix exprimés par le Client, la formation sur les Progiciels-Tiers et les Applications. Elles excluent en revanche, sauf convention contraire, les reprises de données ou la réalisation d’interfaces, pour lesquelles une étude préalable devra être réalisée par DV DIGITAL, aux termes d’une commande particulière.

« Progiciel(s) Tiers » (ou « Progiciels ») : Désigne les progiciels, sous forme de code objet, conçus et commercialisés par d’autres Editeurs que DV DIGITAL et pour lesquels cette dernière dispose d’un droit d’utilisation, destinés à être fournis à plusieurs Utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction. Ils comprennent leur support magnétique et leur Documentation associée.

« Projet » : Désigne, pour des Prestations réalisées au Forfait, la description du Projet du Client au sein de l’Offre de DV DIGITAL.

« Régie » : Désigne la réalisation de Prestations au fil de l’eau et facturées selon le nombre de jours effectivement réalisées par DV DIGITAL, selon le TJM mentionné aux Conditions Particulières.

« Site » : Désigne le lieu déclaré par le Client au sein des Conditions Particulières comme étant le lieu d’hébergement du serveur sur lequel le Progiciel objet des présentes est installé. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquelles se trouvent les Utilisateurs.

« Services » : Désigne les prestations de support et de maintenance réalisées par DV DIGITAL dans le cadre d’un contrat séparé, selon les Conditions Générales de Licence et de Services.

« Utilisateur » : Désigne les personnes physiques liées par un lien de subordination au Client ou ses Affiliés et autorisés à utiliser les Progiciels-Tiers et/ou les Applications, dans les conditions des présentes Conditions Générales et selon les seuils ou quantités mentionnés au sein des Conditions Particulières.

Article 3 : Documents contractuels

Le Contrat est formé, entre DV DIGITAL et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

– les Conditions Particulières et, le cas échéant, l’Offre du Prestataire

– le cas échéant et en cas d’achat de Licences, les Conditions Générales de Licence et de Services associés,

– les présentes Conditions Générales de Prestations,

– leurs Annexes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra. Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par DV DIGITAL.

Le Client reconnait par ailleurs que les présentes Conditions Générales constituent un document contractuel indépendant qui ne dépend en aucun cas d’un autre contrat conclu avec le Client, quand bien même ce dernier portait sur les mêmes Progiciels et/ou Applications. Par ailleurs, la résiliation des Prestations pour quelque cause que ce soit n’aura aucun effet quant aux présentes Conditions Générales, lesquelles continueront de s’appliquer aux Licences qui auront été acquises préalablement à ladite résiliation. En conséquence, toute somme qui resterait due par le Client au titre des présentes Conditions Générales devra être versée à DV DIGITAL étant entendu que cette dernière ne procèdera à aucun remboursement d’une somme d’ores et déjà versée au titre des présentes. Le Client reconnait par ailleurs que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier de ses obligations contractuelles à l’égard de DV DIGITAL.

Article 4 : Entrée en vigueur – Durée

Sauf résiliation du Contrat dans les conditions de l’Article « Résiliation » des présentes Conditions Générales, le Contrat est conclu pour la durée des Prestations, laquelle correspond soit au nombre de jours (lorsque les Prestations sont réalisées en Régie) mentionnés au Bon de commande soit à la durée des Prestations comprises dans le Périmètre du Projet (lorsque les Parties se sont accordées de manière expresse sur un Forfait)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

Avertissement Il est de la responsabilité exclusive du Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et les progiciels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires etc…

En particulier, dans le cadre de son obligation de conseil, DV DIGITAL informe le Client que les services et prestations qu’il propose sont nécessaires à la bonne utilisation des Progiciels et des Applications. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins et sous sa seule responsabilité, d’apprécier l’opportunité de ne pas recourir aux Prestations de DV DIGITAL. A défaut d’avoir eu recours aux Prestations, DV DIGITAL ne pourra en être tenue pour responsable de toute inadéquation avec les besoins exprimés, la seule obligation de DV DIGITAL, que le Client reconnait et accepte expressément, est donc la fourniture des Progiciels et Applications qui lui ont été commandés et qu’il commercialise. Ainsi et sauf convention contraire signée avec le Client, en aucun cas DV DIGITAL n’est tenue de procéder à des prestations ou à des fournitures autres que celles expressément convenues au sein des Conditions Particulières ou d’une commande ultérieure s’y rapportant.

Limites DV DIGITAL ne garantit pas l’aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse de DV DIGITAL dans les conditions définies au Préambule.

Article 5 : Annulation – Report des Prestations

Le Client qui souhaite modifier une date planifiée de réalisation d’une Prestation sur site doit en avertir DV DIGITAL, par courrier ou e-mail envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de réalisation de la Prestation. Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire journalière d’annulation pourra être réclamée au Client. Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre quarante-huit (48) heures et huit (8) jours ouvrables avant la date prévue de réalisation de la Prestation, un montant égal à cinquante (50) % de l’indemnité forfaitaire journalière d’annulation pourra être réclamée au Client. L’indemnité forfaitaire journalière d’annulation est fixée par défaut à 1200€ hors taxe et pourra être amendée dans les conditions particulières.

Article 6 : Livraison des Progiciels

Les Progiciels sont livrés sous forme de codes objets. Ils peuvent être protégés par une clé de protection USB, l’installation d’un fichier de codes, l’utilisation d’un code d’activation ou autre moyen de contrôle qui matérialise la Licence d’utilisation du Progiciel. Ces codes objets sont disponibles par différents médias : DVD, code d’activation, lien de téléchargement sécurisé… permettant l’installation du Progiciel.

La détérioration ou la perte par le Client ainsi que le vol de la clé de protection signifie la détérioration la perte ou le vol du Progiciel. Dans ce cas le Client devra acquérir un nouveau Progiciel au tarif en vigueur au jour de l’acquisition de la nouvelle licence. La clé d’activation représentant la Licence d’utilisation du Progiciel est programmée de façon à contenir les fonctionnalités que le Client a commandé au vu de la Documentation qui lui a été remise, ainsi que des prestations et démonstrations effectuées par le Prestataire. Ces fonctionnalités, appelées aussi modules, sont clairement spécifiées dans le Bon de Commande. Par conséquent le Client reconnaît et accepte que lors de l’utilisation du Progiciel, les modules non commandés ne soient ni accessibles ni utilisables. Si, après acquisition du Progiciel, le Client souhaite avoir accès à un module non commandé initialement, il devra passer auprès du Prestataire une nouvelle commande pour le module choisi. Dans ce cas, la livraison du module commandé se fera, par reprogrammation de la clé de protection du Client, au choix du Prestataire, soit à distance par télémaintenance soit par livraison d’une nouvelle clé de protection au Client.

Le Client est informé que seul son personnel qualifié est habilité à procéder à la préparation de l’Environnement Technique à l’installation et au paramétrage du Progiciel ainsi qu’à la formation à l’utilisation du Progiciel.

Par conséquent, respectant son devoir de conseil, le Prestataire engage vivement le Client à commander les Prestations de préparation, d’installation, de paramétrage et de formation liées à l’installation des Progiciels. Dans le cas où le Client refuse de commander ces prestations, le Prestataire dégage toute responsabilité quant aux conséquences liées à une mauvaise préparation du matériel, une installation non conforme, un mauvais paramétrage ou une mauvaise utilisation des Progiciels. Le Client est donc informé des risques liés à l’installation des Progiciels par d’autres personnes que le personnel qualifié mis à disposition par le Prestataire.

Article 7 : Acceptation

Sauf recours à une Prestation, le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Progiciels et/ou des Applications. Le Client s’oblige à les accepter dès la livraison dans la mesure où ils sont conformes au Bon de Commande et à leur Documentation. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège de DV DIGITAL par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) jours à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le Contrat et en conséquence, le Prestataire pourra lui réclamer le montant total de la commande. En cas de téléchargement, l’acceptation de la livraison sera réputée avoir lieu à l’issue du téléchargement.

Article 8 : Description des Prestations

8.1. Prestations réalisées en Régie. Le Prestataire réalisera les Prestations décrites aux Conditions Particulières, selon le nombre de jours y figurant, en contrepartie du paiement, au fil de leur réalisation, du prix convenu entre les Parties, selon le TJM visé au Bon de commande.

Le Prestataire adressera au Client, en tant que besoin, un récapitulatif des journées de Prestations réalisées, le cas échéant sous forme de rapports d’intervention, et sur la base desquels le paiement des Prestations sera exigé.

Il est en tous les cas entendu que dans le cadre des Prestations réalisées en Régie, le Prestataire sera uniquement d’exécuter le nombre de jours de Prestations prévus aux Conditions Particulières, à l’exclusion de toute autre obligation, notamment au titre d’un résultat ou d’un calendrier particulier d’exécution.

8.2. Prestations réalisées au Forfait.

8.2.1. Modalités d’exécution des Prestations. Le cas échéant, les Parties pourront expressément prévoir la réalisation des Prestations visées aux Conditions Particulières selon un Forfait. Dans ce cas, le Forfait constituera l’engagement du Prestataire de réaliser les Prestations comprises dans le Périmètre contractuel, selon un coût global connu à l’avance et accepté par le Client, dont les modalités ne pourront être revues que dans l’hypothèse de circonstances imprévisibles ou qu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance, en particulier dans les cas visés ci-après :

Lorsque les Prestations nécessaires à l’activation des fonctionnalités des Progiciels sont commandées, celles-ci sont effectuées par un technicien habilité envoyé sur le Site d’installation, par le Prestataire. Les frais de déplacement de ce technicien seront à la charge du Client et lui seront facturés au tarif en vigueur au jour du déplacement. Une fois les Prestations réalisées, le Client est invité à procéder aux opérations de recette des Progiciels et des Prestations (la « Recette » étant définie comme la vérification par le Client, sous sa propre responsabilité, de l’installation et du paramétrage réalisés, selon les règles de gestion exprimées et reprises par DV DIGITAL au sein de spécifications le cas échéant établies et validées par le Client au cours des ateliers préparatoires aux Prestations).

Le Client s’engage à débuter les opérations de Recette provisoire à partir des jeux d’essai qu’il aura préalablement établi. A l’issue du passage des jeux d’essai par le Client, et dans un délai de dix (10) jours maximum, un procès-verbal de recette provisoire sera signé par les Parties. Ce procès-verbal de recette provisoire précisera les éventuelles Anomalies décelées par le Client sur la base du référentiel constitué par le Contrat, la Documentation en ligne du Progiciel et les spécifications du constructeur du matériel ainsi que, le cas échéant, par les besoins spécifiques exhaustivement listés par le Client dans le cahier des charges annexé au Contrat et comprenant les réponses du Prestataire. Le Prestataire dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date du procès-verbal de recette provisoire pour corriger les Anomalies reproductibles du Progiciel, identifiés par le Client dans le procès-verbal de recette provisoire et non contesté par le Prestataire.

Lorsque le Prestataire a remédié à ces défauts et Anomalies, les Parties signent un procès-verbal de recette définitive.

La Recette définitive est prononcée de plein droit entre les Parties, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la signature d’un procès-verbal de recette définitive :

– en cas d’absence d’Anomalies Bloquantes au terme des délais visés ci-avant et concernant la recette provisoire, c’est-à-dire si à la fin de la phase de passage des jeux d’essai, aucune anomalie n’était constatée ;

– en cas de mise en exploitation des Progiciels avec des données réelles, sans que des réserves n’aient été préalablement adressées au Prestataire.

La Recette définitive du Progiciel vaut reconnaissance par le Client de la parfaite conformité des Prestations et plus globalement, de la parfaite exécution par le Prestataire de ses engagements, conformément au Périmètre contractuel déterminé entre les Parties.

8.2.2. Garantie. Postérieurement à la Recette, le Prestataire s’engage à corriger les fautes, erreurs ou défauts que contiendraient les Prestations pendant un délai d’un (1) mois suivant la Recette définitive, à condition que le Client ait respecté ses obligations telles que décrites à l’article « Obligations du Client », ainsi que dans les documents contractuels cités à l’article 3. Le Client a pour obligation de conserver intacts et inchangés les différents environnements (test, préproduction…) utilisés pour la Recette pendant la période de garantie. Cet engagement se limite à la version la plus récente du Progiciel et à sa version immédiatement précédente. Les termes « fautes », « erreurs » ou « défauts » s’appliquent dans le cadre du présent Contrat aux écarts importants entre le Progiciel et les spécifications de définition correspondantes. La correction, si elle est prise en compte dans la prochaine révision, sera livrée avec celle-ci lors de sa libération.

Les activités de correction couvertes par la garantie ne comprennent pas : Les frais engendrés pour la remise en état de fichiers dégradés qui ne pourraient être restitués par la sauvegarde, l’assistance à des personnes n’ayant suivi aucune formation sur les Progiciels objet du présent Contrat, les déménagements et la réparation du ou des matériels, l’assistance du au dysfonctionnement du réseau téléphonique, électrique ou du câblage, la restauration d’archives, les frais engendrés pour une remise à niveau des fichiers suite à des erreurs de saisie ou de manipulation des utilisateurs, le rechargement du système opératoire du serveur et des postes clients, les modifications ou rechargements de paramètres du serveur ou des postes clients notamment pour les imprimantes, les créations d’un nouvel environnement tel que dossiers partagés ou nouvel utilisateur, l’administration des bases de données, les adjonctions de matériels ou logiciels sur la configuration de base, le contrôle des sauvegardes, le rechargement de tous les Progiciels les frais de port, support et emballage.

Article 9 : Formations

9.1. Contenu des formations. Le contenu des formations de DV DIGITAL est décrit dans les contenus pédagogiques lesquels peuvent être adressés au Client sur simple demande de sa part. Si le Client souhaite disposer d’une convention de formation, il devra en faire la demande auprès de DV DIGITAL et accepter le document pré imprimé « Convention de Formation ». Toute convention émise avec les éléments transmis initialement par le Client ne pourra donner lieu à modification (nombre-nom de stagiaires) et fera l’objet d’une facturation associée.

9.2. Organisme payeur. Le Client est responsable vis-à-vis de DV DIGITAL des frais engagés au titre de la formation, même si la facture est adressée à un organisme payeur à la demande du Client. Toute facturation par DV DIGITAL auprès d’un organisme payeur donnera lieu à l’exigibilité de frais de gestion de dossier à hauteur de cent quatre-vingt-dix (190) euros HT. La constitution ainsi que le suivi de tout dossier avec un organisme payeur est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. À ce titre, le Client s’engage à fournir à DV DIGITAL, avant la réalisation de la ou les formation(s) concernée(s), un accord de prise en charge de son organisme payeur. À défaut, la formation sera facturée directement au Client, qui l’accepte, et payable par le Client conformément aux stipulations de l’article « Modalités de Règlement ». Toute facture émise sera exigible sans modification après émission.

9.3. Inscriptions. Les inscriptions sont traitées par DV DIGITAL dans l’ordre de réception des bulletins. Si le stage choisi est complet au jour de l’inscription, une nouvelle date sera proposée au Client. L’inscription sera confirmée par DV DIGITAL au plus tard huit (8) jours avant le début du stage.

9.4. Participants. Le Client qui inscrit un participant devra s’assurer que celui-ci possède le niveau et la motivation nécessaires à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formation(s) dispensée(s). Les stagiaires du Client présents à chaque journée de formation s’engagent à signer la feuille journalière de présence de DV DIGITAL.

9.5. Modalités d’exécution. Les Prestations de formation seront exécutées par DV DIGITAL selon les modes ci-après :

Prestations multi clients en centre, dans des locaux mis à disposition par DV DIGITAL : les frais de repas et de déplacement du Client demeureront à sa charge.

Prestations dans les locaux du Client : les frais de repas et de déplacement de l’intervenant seront facturés au Client forfaitairement selon les conditions définies dans le « Bon de commande ».

Formation sur proposition : à la demande du Client, une proposition chiffrée de formation modulable est établie par DV DIGITAL et acceptée par le Client. La formation peut s’effectuer soit sur site, soit en centre. Les frais de déplacement et/ou de repas sont facturés aux conditions définies dans le « Bon de commande ».

Prestations Web Formation : Le cas échéant DV DIGITAL proposera des formations sous la forme de Prestations Web Formation ou de e-learning. Pour suivre les Prestations de Web Formation proposées par DV DIGITAL, le Client devra disposer d’une liaison téléphonique et d’une liaison internet opérationnelle. La mise en œuvre de ces éléments demeurera en tout état de cause à la charge du Client.

9.6 Annulation et/ou report.

Annulation et /ou report du fait du Client : Le Client qui souhaite modifier la date de son inscription, ou annuler sa participation à un stage, doit en avertir le département formation de DV DIGITAL, par courrier ou e-mail envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de stage.

Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de stage une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à cent (100) % du prix du stage pourra être réclamée au Client.

Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre quarante-huit (48) heures et huit (8) jours ouvrables avant la date prévue de stage, une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à cinquante (50) % du prix du stage pourra être réclamée au Client.

Si en l’absence d’annulation ou de report, dans les conditions précisées ci-dessus, d’un stage prévu, le Client n’est pas présent au stage, une indemnité forfaitaire d’absence d’un montant égal à cent pourcent (100%) du prix du stage pourra être réclamée au Client.

Report du fait de DV DIGITAL : Un stage pourra être reporté dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Un stage dans les locaux du Client pourra également être reporté en cas d’indisponibilité du formateur ou des moyens de transport initialement prévus (grèves, intempéries). Le Client en sera prévenu dans les meilleurs délais dès connaissance de l’évènement.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1. Résultats des Prestations. Chaque Partie conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

DV DIGITAL est propriétaire des livrables issus des Prestations tels que les paramétrages, interfaces ainsi que des documents, études, produits et données réalisés ou fournis par DV DIGITAL dans le cadre du Contrat (ci-après les « Résultats »). Tous les droits afférents aux Résultats sont et restent acquis à DV DIGITAL, le présent Contrat n’opérant aucune cession de droits de propriété au bénéfice du Client ni ne créant aucune copropriété entre ce dernier et DV DIGITAL sur les Résultats.

DV DIGITAL concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Résultats pour l’exploitation des Progiciels dans les conditions et limites fixées par les Conditions Générales de Licences et de Services. En conséquence, le Client s’interdit de mettre les Résultats à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

10.2. Savoir-faire. Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. DV DIGITAL sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 11 : Prix

Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent aux Conditions Particulières et/ou au Bon de Commande.

Article 12 : Facturation et règlement

12.1. Prestations en Régie

Lorsque les Prestations sont réalisées en Régie, elles seront facturées au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, dans la limite du nombre de jours figurant aux Conditions Particulières, et selon le taux journalier stipulé au Contrat.

Les factures de DV DIGITAL comprendront un relevé du nombre de jours facturés, le cas échéant, sur la base de rapports d’intervention qui seront tenus à la disposition du Client.

12.2. Prestations au Forfait

Pour les Prestations réalisées au Forfait, le Client s’acquittera au jour de la signature du Contrat, du paiement d’un acompte de trente (30) % du montant total HT des Prestations hors formations. Le solde sera payé selon les échéances visées au sein de l’Offre du Prestataire, le cas échéant, en fonction de jalons identifiés du Projet.

12.3. Modalités de règlement

Les factures de DV DIGITAL seront payées par le Client par virement ou par prélèvement automatique à trente (30) jours date d’émission de facture. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB) et à compléter l’autorisation de prélèvement qui lui sera demandée par le Prestataire.

12.4. Révision des prix

Les prix des Prestations en régie seront indexés au 1^er janvier de chaque année, soit en fonction de la variation de l’indice Syntec des prestations informatiques du mois de juillet de chaque année, soit dans tous les cas, avec une variation limitée à trois (3) %.

Dans l’hypothèse d’une révision des prix selon l’indice Syntec, les Parties conviennent par avance de la formule suivante :

P= Po x Syntec

Syntec Co

Po = prix convenu à la signature du Contrat.

Syntec = valeur de l’indice au mois de juillet précédant la révision

Syntec Co = valeur de l’indice au mois de juillet précédant la signature du Contrat.

12.5. Absence ou retard de règlement

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations, à défaut de règlement, après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse plus de 15 (quinze) jours, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait du Prestataire ni ouvre un quelconque droit à l’indemnisation pour le Client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ce retard de paiement permettra également à DV DIGITAL, d’appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.

De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à DV DIGITAL d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, DV DIGITAL sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Il est par ailleurs rappelé que la licence de Progiciel et de Logiciel, voire la fourniture de travaux informatiques tels que les développements impliquent une concession de droits d’auteur au Client. En cas de défaut de paiement dans les conditions visées plus haut, et si le Prestataire décide de la résolution du Contrat, l’utilisation du Progiciel et/ou des travaux fournis, par le Client sera assimilé à de la contrefaçon.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 : Obligations du Client

13.1. Le Client a choisi les Progiciels et, le cas échéant les Applications, au regard de la Documentation et des informations qu’il reconnaît avoir reçues. Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation aux Progiciels et/ou aux Applications.

13.2. Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement du Progiciel choisi et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient notamment au Client de vérifier la conformité de son Environnement technique au regard des Prérequis Techniques.

13.3. Le Client s’engage, dans le cas où le Prestataire le juge nécessaire, à laisser ce dernier accéder à l’installation du Client afin d’effectuer les Prestations.

Tout refus du Client de permettre l’accès à son installation au Prestataire aurait pour conséquence de dégager le Prestataire de toute responsabilité et de tout engagement vis-à-vis du Client.

13.4. Le Client est seul responsable de :

– l’usage qu’il fait des Progiciels ainsi que l’emploi des résultats qu’il peut obtenir en fonction des caractéristiques et spécifications propres à chacun d’eux, le Client devant toujours vérifier, en fonction des règles en usage dans sa propre profession, les résultats qu’il obtient.

– la mise en œuvre de tout procédé et mesure utile destiné à protéger ses matériels, logiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données (avant et après l’exécution des prestations), et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;

– le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, et logiciels ainsi que leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au Contrat, sauf à ce que le Prestataire ait de manière expresse et préalable validé ces acquisitions. En l’absence d’une telle validation, la responsabilité du Prestataire, directement ou indirectement ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l’installation du Client ;

– la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de Prestataires choisis par lui ;

-le respect des Prérequis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables tels que ralentissements, blocages, altérations des Données ;

– toutes conséquences, au niveau des Progiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son Environnement.

13.5. Le Client déclare que tout logiciel ou progiciel utilisé pouvant ou devant s’interfacer avec les Progiciels, sont des versions licites et garantit le Prestataire contre des recours des tiers à son encontre.

13.6. Il revient également au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la conservation des documents, fichiers, données enregistrés et support d’information utilisés dont il dispose, de choisir et mettre en œuvre les moyens de contrôler leur accès et assurer leur sécurité contre toute communication non autorisée ou destruction intempestive.

Article 14 : Collaboration

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec DV DIGITAL. Ainsi, il appartiendra au Client de remettre à DV DIGITAL l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à DV DIGITAL toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.

Le Client reconnaît que DV DIGITAL n’est pas l’auteur des Progiciels. Par conséquent, toutes garanties relatives aux Progiciels notamment de conformité, de contrefaçon, garantie des vices cachés et de jouissance paisible, ont vocation à être prises en charge par l’Editeur. Par conséquent, le Client fera jouer toute demande de garantie de quelque nature que ce soit directement auprès de l’Editeur en application du LSDA. Le Client accepte que pour bénéficier de ces garanties, il lui appartiendra de faire toutes les démarches nécessaires directement auprès de l’Editeur, dont les coordonnées lui seront fournies, à sa demande expresse, par DV DIGITAL. Dans le cas où le Client adresserait une demande de garantie de quelque nature que ce soit au Prestataire, la seule obligation du Prestataire à ce titre sera de transférer cette demande à l’Editeur dans le meilleur délai.

A l’exception de cette obligation, le Prestataire exclut toutes garanties de quelque nature que ce soit. Le Client reconnaît que les performances des Progiciels dépendent de son aptitude à les utiliser correctement. A ce titre, le Prestataire ne garantit pas que les Progiciels satisferont à tous les besoins du Client, ni que leur fonctionnement sera continu et sans erreur.

Article 15 : Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble des Prestations, le Prestataire sera soumis à une obligation de moyen.

Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des dommages subis par le Client à l’occasion du Contrat lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l’erreur ou la faute du Client, par le fait d’un tiers, par un cas de force majeure ou de toute autre cause ou évènement hors du contrôle raisonnable du Prestataire.

Sans préjudice des stipulations qui précèdent, la responsabilité de chacune des Parties est limitée aux préjudices directs et prévisibles.

En conséquence, les Parties ne pourront en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des préjudices indirects ou imprévisibles, qu’ils soient matériels ou immatériels, ce qui inclut notamment manque à gagner, baisse d’activité, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte ou corruption de fichiers ou de données, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, ou toutes autres pertes financières trouvant une origine ou étant la conséquence du présent Contrat. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, frais et intérêts, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée à la totalité des sommes payées par le Client au Prestataire au titre des Prestations au cours des douze (12) derniers mois précédent l’évènement ou la cause à l’origine de sa responsabilité, déduction toutefois faites du montant des Prestations validées par le Client et que ce dernier s’interdit en conséquence de remettre en cause.

Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, aucune action en justice ne pourra être engagée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

Article 16 : Force Majeure

La responsabilité de DV DIGITAL ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure tel que prévu à l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des Parties.

Article 17 : Résiliation

Sans préjudice de tous autres droits, DV DIGITAL peut immédiatement résilier le Contrat de plein droit, sans encourir d’obligation ou de responsabilité de ce fait, (i) si le Client ne paie pas les factures de maintenance dues après réception d’une mise en demeure de DV DIGITAL ; (ii) si le Client viole une obligation du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter d’une notification écrite de DV DIGITAL à cet effet ; (iii) si le Client fait l’objet d’une réorganisation, d’une fusion, d’un changement de contrôle, ou d’une cession ; (iv) dès lors que l’Editeur aura informé DV DIGITAL de l’arrêt de la maintenance du Progiciel et/ou de l’arrêt de sa commercialisation (v) dans la mesure autorisée par la loi, si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; et (vi) si DV DIGITAL fait face à des difficultés imprévues ayant pour conséquence une augmentation des coûts des Prestations hors de proportion avec le prix défini au Bon de Commande. En outre, dès lors que le Client n’est plus autorisé à utiliser le Progiciel, quelle qu’en soit la raison, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

Article 18 : Confidentialité

Le Contrat ainsi que toutes les informations échangées entre les parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, quel que soit leur support et y compris les Progiciels et Logiciels, seront considérés comme confidentiels (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent Article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.

Article 19 : Cession

19.1. Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de DV DIGITAL.

19.2. DV DIGITAL se réserve le droit de céder le Contrat sans formalités. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à DV DIGITAL à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

Article 20 : Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel du Prestataire, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier. En cas d’infraction, le Client devra verser immédiatement au Prestataire une indemnité forfaitaire égale au salaire de l’employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses, et pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

Article 21 : Lutte contre la corruption

DV DIGITAL est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec DV DIGITAL adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

En conséquence, tout cocontractant de DV DIGITAL, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent Article.

Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent Article devra être considéré comme un manquement grave autorisant DV DIGITAL, si bon lui semble, à résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels DV DIGITAL pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent Contrat :

a) Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de DV DIGITAL au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
b) Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
c) Informera DV DIGITAL sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent Contrat ;
d) Fournira toute assistance nécessaire à DV DIGITAL pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Le Cocontractant indemnisera DV DIGITAL de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent Article.

Le Cocontractant autorise d’ores et déjà DV DIGITAL à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent Article.

Article 22 : Règlementation sociale

DV DIGITAL s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger.

Si les collaborateurs de DV DIGITAL seront amenés à travailler, pour les besoins de l’exécution du Contrat, dans les locaux du Client, DV DIGITAL s’engage à se conformer aux règles relatives à la sécurité et à l’hygiène en vigueur chez le Client et qui auront été communiquées par le Client à DV DIGITAL. A cet égard, DV DIGITAL s’engage à :

– donner toutes les instructions nécessaires à ses collaborateurs afin que ceux-ci se conforment aux règlements relatifs à la sécurité et à l’hygiène en vigueur chez le Client et qui auront été communiquées par le Client à DV DIGITAL ;

– à prendre toutes dispositions pour faire assurer, sous sa propre responsabilité, la surveillance médicale de ses collaborateurs.

Le personnel de DV DIGITAL demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de DV DIGITAL qui en assure tout au long de l’exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

DISPOSITIONS DIVERSES

23.1. DV DIGITAL met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel selon les dispositions de l’Annexe « Politique de Traitement et de Protection des Données Personnelles ». Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les Données traitées.

23.2. Le Client accepte que le Prestataire puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.

23.3. Le Client accepte que le Prestataire, pour corriger une erreur, après l’en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n’altère pas de manière substantielle la bonne exécution du Contrat. Si cela était, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.

23.4. Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier à titre de référence ou pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing du Prestataire, sous quelque forme et support que ce soit, dans le cadre de son activité commerciale, à destination de tiers, sans entraîner le droit d’utiliser d’autres signes distinctifs, propriété du Client, autres que ceux visés à la présente clause.

23.5. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

23.6. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

23.7. DV DIGITAL se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de DV DIGITAL au titre des présentes. Le prix de ce temps passé sera le taux journalier indiqué dans les conditions financières de l’Offre dans le cas d’une offre en régie ou de 1200€ hors taxes par jour dans le cas d’une offre forfaitaire.

23.8. Le Client est informé qu’en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, le Prestataire tiendra à la disposition de l’Administration fiscale la documentation informatique et assistera le Client sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d’un commun accord, pour répondre à toute demande d’information de l’Administration concernant cette documentation.

Article 24 : Loi et attribution de compétence

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 25 : définitions

Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l’Union Européenne en vigueur qui régissent l’utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées.

« EEE » désigne l’espace économique européen.

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données à caractère personnel du Client » désigne les données, les informations ou documents fournis, saisis ou transmis par le Client ou pour son compte dans les Services, et pouvant inclure des données relatives à ses clients et, ou, à ses salariés.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction, et « traiter », « traité » et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence.

« Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s’occupe du traitement de données à caractère personnel.

Article 26 : Données personnelles

26.1. Modalités de Traitement des Données Personnelles

Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales que le Client a agréées et qu’il assume seul l’entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.

Dans le cadre de l’exécution desdites Conditions Générales, DV DIGITAL en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies :

Le Client déclare :

Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à DV DIGITAL pour le Traitement des Données à caractère personnel s’y conforment ;
Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à DV DIGITAL les Données caractère personne des Personnes Concernées par ledit Traitement ;
Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin :

o De communiquer à DV DIGITAL lesdites Données à caractère personnel du Client ;

o De permettre à DV DIGITAL de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution desdites Conditions Générales et ;

o Que DV DIGITAL puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel : (a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées ; (b) à toute autorité publique le cas échéant ; (c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire pesant sur DV DIGITAL ; et (d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l’information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen.

DV DIGITAL garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, elle ne traite les Données à caractère personnel du Client :

Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou ;
Suivant les instructions écrites du Client.

26.2. Analyse des Données à caractère personnel

Le Client est informé et accepte que DV DIGITAL puisse, collecter, conserver et utiliser les Données à caractère personnel du Client générées et stockées au cours de son utilisation des Services en vue :

D’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer les Services, produits et applications DV DIGITAL et/ou de ses Affiliés ;
De développer et fournir des services et fonctionnalités existants et nouveaux (notamment des analyses statistiques, des analyses comparatives ou des services de prévision) ; et
De proposer au Client des services basés sur la localisation (par exemple du contenu lié à la localisation) pour lesquels DV DIGITAL collecte des données de géolocalisation afin de proposer au Client une expérience pertinente,

Étant entendu que DV DIGITAL s’assure que ces informations collectées soient traitées de façon pseudonymisée et ne soient affichées que dans leur ensemble et non en liaison avec le Client ou toute autre Personne Concernée. Ces Traitements seront effectués par DV DIGITAL en qualité de Responsable de Traitement et sur la base de son intérêt commercial légitime. Le Client peut à tout moment demander à DV DIGITAL de cesser l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en contactant DV DIGITAL à l’adresse suivante : contact@DV DIGITAL.com.

Le Client est informé et accepte que DV DIGITAL puisse enregistrer et utiliser ses Données à caractère Personnel afin de lui adresser des messages publicitaires ou marketing (y compris des communications électroniques) qui peuvent être utiles au Client, selon son utilisation des Services et Produits DV DIGITAL. Les Données à caractère personnel du Client seront traitées par DV DIGITAL en qualité de Responsable de Traitement, sur la base de son intérêt commercial légitime. Le Client peut à tout moment demander à DV DIGITAL de cesser l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en cliquant sur le bouton « se désinscrire » au sein du messages en question ou en contactant DV DIGITAL à l’adresse suivante : contact@DV DIGITAL.com.

Article 27 : obligations de DV DIGITAL

DV DIGITAL s’engage à :

Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d’exercice des droits des Personnes concernées ;
Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont DV DIGITAL dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives :

o Aux notifications aux Autorités de contrôle ;

o À la consultation préalable avec ces Autorités ;

o À la communication aux Personnes concernées de tout manquement et ;

o Aux analyses de l’impact sur la vie privée.

DV DIGITAL s’engage par ailleurs à :

Prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer du respect par tout employé ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre des présentes ;
S’assurer que l’accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution des Conditions Générales ;
S’assurer que les employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Si la Réglementation applicable l’exige, DV DIGITAL nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations relatives à ladite nomination.

DV DIGITAL met en œuvre et conserve des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux risques présentés par l’activité de Traitement de données personnelles et ce pour protéger les Données à caractère personnel contre tout Traitement non autorisé ou illicite ainsi que la perte, l’altération, ou la communication accidentelle à un tiers desdites Données.

Sous réserve de toute obligation de confidentialité existante à l’égard d’un tiers, DV DIGITAL s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre de démontrer le respect de ses propres obligations au titre des présentes. A ce titre, DV DIGITAL pourra notamment remettre au Client tout rapport d’audit sur la sécurité établi par ses soins ou tout auditeur indépendant. A défaut ou à la demande du Client, DV DIGITAL s’engage à permettre la réalisation d’audits indépendants, y compris d’inspections par un auditeur tiers doté des qualifications nécessaires mandaté par le Client et approuvé par DV DIGITAL et ce, aux frais du Client.

Article 28 : violation des données personnelles

DV DIGITAL notifiera le Client si elle vient à prendre connaissance d’un manquement aux règles de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, accidentelles ou illicites, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données, découlant d’un acte ou d’une omission de la part de DV DIGITAL ou de ses sous-traitants ultérieurs.

Article 29 : transfert des données en dehors de l’EEE

Le Client accepte expressément que DV DIGITAL puisse transférer les Données à caractère personnel du Client au sein de DV DIGITAL ou de son Groupe conformément aux termes et conditions prévus par les accords-cadres de DV DIGITAL relatifs au transfert et au traitement de données, qui intègrent les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le Client reconnaît et accepte que l’exécution des Conditions Générales qu’il a agréées puisse impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par des sous-traitants ultérieurs dans des pays situés hors d’EEE. Toutefois DV DIGITAL ne transférera pas des Données à caractère personnel hors de l’EEE à un sous-traitant ultérieur sans le consentement écrit préalable du Client lorsqu’un tel transfert n’est pas soumis : (a) à une décision d’adéquation (conformément à l’article 45 du RPGD) ; ou (b) à des garanties appropriées (conformément à l’article 46 du RPGD) ; ou (c) à des règles d’entreprise contraignantes (conformément à l’article 47 du RPGD).

Article 30 : conservation des données personnelles

A la demande du Client, DV DIGITAL supprimera ou lui renverra toutes les Données à caractère personnel le concernant et détruira toutes les copies existantes de ces Données, à moins que DV DIGITAL ne soit dans l’obligation légale de les conserver ou n’ait un autre motif commercial légitime pour le faire.

Article 31 : recours à des sous-traitants ultérieurs

DV DIGITAL ne pourra recourir à un sous-traitant ultérieur pour réaliser des Traitements pour le compte du Client sans son autorisation écrite préalable. Si le recours à un sous-traitant est accepté par le Client, DV DIGITAL veillera à ce que les obligations au titre des présentes soient reportées audit sous-traitant ultérieur.

Conditions générales de licence et de services associés

Publication restreinte

PREAMBULE

DV DIGITAL commercialise des progiciels conçus et développés par d’autres Editeurs (ci-après désignés « Progiciels Tiers » ou « Progiciels). Les Progiciels proposés par DV DIGITAL sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. Dès lors, l’établissement d’un Cahier des Charges ou d’une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. En effet, il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins et de s’assurer de l’adéquation des Progiciels et prestations de services qu’il choisit seul, à ses propres besoins, au regard des indications fournies par le Fournisseur ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par DV DIGITAL. Faute d’avoir sollicité DV DIGITAL pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Progiciels et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. DV DIGITAL ne peut être tenue pour responsable d’une non-adéquation d’une fonctionnalité du Progiciel à un besoin non expressément défini et détaillé dans le cahier des charges du Client, qui pour les besoins non spécifiés, s’engage à s’adapter aux fonctionnalités standards. Le cahier des charges ou un document équivalent ne pourra être pris en compte qu’après validation expresse du Fournisseur, intervenue avant la signature des présentes et, le cas échéant, pour figurer en annexe des présentes à titre informatif. A défaut, le document sera réputé inexistant.

Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales

DV DIGITAL ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales de vente et/ou d’achats du Client, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du Fournisseur. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire du Fournisseur, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les Parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. DV DIGITAL est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et de sa date de prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les trente (30) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par DV DIGITAL dans le cadre de la notification susvisée.

Article 2 : Définitions

Dans les Conditions Générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Affilié » : Désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L 233-3 du Code de Commerce).

« Anomalie » : Désigne un boque ou un incident empêchant le fonctionnement normal des Progiciels et/ou des Applications. Les Anomalies sont classées en trois (3) catégories, selon leur degré de gravité.

– Non Bloquante : Anomalies reproductibles (dont celles qui peuvent être récurrentes) pour lesquelles il existe une solution de contournement, technique ou organisationnelle.

« Bon de Commande » : Désigne le document signé par le Client et ayant pour objet de décrire les éléments commandés ainsi que la durée du Contrat et les conditions financières des Services.

« Client » : Désigne toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne.

« Conditions Générales » : Désigne le présent document. Les Conditions Générales sont constituées, des Conditions Générales de Licence et de Services associés et, des Conditions Générales de Prestations, dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de Prestations sur les Progiciels-Tiers et les Applications.

« Contrat » : le Contrat est constitué des Conditions Particulières complétant les présentes Conditions Générales et de ses annexes. Seuls constituent les documents contractuels, le Contrat et ses annexes à l’exception de toute proposition antérieure et de tous courriers échangés entre les Parties antérieurement à la signature du Contrat. Les présentes Conditions Générales peuvent être adressés au Client pour autant que la demande soit adressée au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception et sont également consultables et téléchargeables sur le site du Fournisseur et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un Fournisseur de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Le Fournisseur recommande au Client de prendre connaissance des Conditions Générales par ce moyen d’accès en permanence disponible. Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par le Fournisseur. A défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogue émis par le Fournisseur, qui n’ont aucune valeur (de vente, maintenance, développement spécifique, distribution…). Toutes les précisions et compléments apportés par le Fournisseur à l’objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s’ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.

« Date d’activation des Licences » : Désigne, à défaut de précisions contraires, la date de génération du fichier d’installation des Licences par l’Editeur.

« Date de renouvèlement » : Désigne la date anniversaire du Contrat et auquel celui-ci se trouvera reconduit, selon la période définie entre les parties.

« Demande » : Désigne tout incident reproductible de fonctionnement rencontré par le Client lors de l’utilisation du Progiciel, ainsi que toute Anomalie, que le Client porte à la connaissance de DV DIGITAL. Les Demandes donnent lieu à l’ouverture d’un ticket d’enregistrement auprès des équipes Support de DV DIGITAL.

« Editeur » : Désigne le titulaire des droits d’auteur sur les Progiciels, pour lesquels une licence d’utilisation a été concédée au Client.

« Licences » : Désigne les droits d’utilisation accordés au Client, selon le nombre d’Utilisateurs et les conditions financières mentionnées aux Conditions Particulières, à compter de la Date d’activation des Licences, dans le respect des droits accordés en application de l’Article 5 des présentes Conditions Générales et pour la durée du Contrat. Les Licences peuvent faire l’objet d’une Souscription ou d’une Location.

« Location » : Désigne le mode d’utilisation des Licences des Progiciels-Tiers et des Applications, lorsque la Redevance d’utilisation est calculée selon un loyer payé par le Client, à proportion du nombre d’Utilisateurs mentionnés aux Conditions Particulières. La Location se renouvèlera dans les conditions de l’Article 4, à la date de Renouvèlement et intègrera les Services sur les Progiciels, selon les conditions mentionnées aux Conditions Particulières, pour la durée du Contrat.

« Maintenance » : Désigne la livraison des mises à jour du Progiciel et le Service s’y référant pour la durée du contrat associé à la licence dont le Client est propriétaire.

« Prérequis Techniques » : Désigne la liste des matériels, environnement logiciel préconisés par le Fournisseur et adaptés à l’utilisation des Progiciels proposés.

« Redevance d’utilisation » : Désigne la contrepartie financière de l’utilisation des Progiciels-Tiers et des Applications, pour un nombre d’Utilisateurs déterminés, selon les stipulations prévues à cet effet au sein des Conditions Particulières et ce, en application de l’Article 9 des Conditions Générales. La Redevance d’utilisation, incluant l’adhésion aux Services dans le cadre d’une Souscription et d’une Location, prendra la forme d’un paiement unique en mode Souscription lors de la commande ou, au contraire, d’une redevance, payée sous forme de loyer(s) loyer dont le montant et les échéances associées seront mentionnées aux Conditions Particulières.

« Services » : Désigne les prestations de support assurées par DV DIGITAL dans les conditions de l’Article 6 des présentes Conditions Générales. Le Client bénéficiera automatiquement des Services lors d’une Souscription ou d’une Location, pour la durée de la Redevance d’utilisation.

« Souscription » : Désigne la commande de Licences et du Support associé, en contrepartie d’une Redevance, pour un nombre d’Utilisateurs et pour une durée déterminée lors de la commande et dont les conditions sont rappelées aux Conditions Particulières.

« Xaas » : Définition de « Xcelerator as a service ». Désigne la commande de Licences et du Support associé, en contrepartie d’une Redevance, pour un nombre d’Utilisateurs et pour une durée déterminée lors de la commande et dont les conditions sont rappelées aux Conditions Particulières.

Article 3 : Documents contractuels

Le Contrat est formé, entre DV DIGITAL et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

– les Conditions Particulières,

– les présentes Conditions Générales de Licence et de Services,

– le cas échéant et en cas de recours à des Prestations, les Conditions de Prestations,

– les éventuelles Annexes,

Le Client reconnait par ailleurs que les présentes Conditions Générales constituent un document contractuel indépendant qui ne dépend en aucun cas d’un autre contrat conclu avec le Client, quand bien même ce dernier portait sur les mêmes Progiciels et/ou Applications. Par ailleurs, la résiliation des Services pour quelque cause que ce soit n’aura aucun effet quant aux présentes Conditions Générales, lesquelles continueront de s’appliquer aux Licences qui auront été acquises préalablement à ladite résiliation. En conséquence, toute somme qui resterait due par le Client au titre des présentes Conditions Générales devra être versée à DV DIGITAL étant entendu que cette dernière ne procèdera à aucun remboursement d’une somme d’ores et déjà versée au titre des présentes. Le Client reconnait par ailleurs que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier de ses obligations contractuelles à l’égard de DV DIGITAL.

Article 4 : Entrée en vigueur – Durée

4.1. Durée de la Licence

4.1.1. Maintenance, Souscription & Xaas. Le droit d’utilisation des Licences entrera en vigueur au jour de la signature du Contrat ou, à défaut, au plus tard à la Date d’activation des Licences (ou de la communication au Client des codes d’activation) pour la durée d’utilisation mentionnée aux Conditions Particulières. Sauf mention contraire, il demeurera en vigueur pour une durée minimale de trois (3) ans correspondant à la commande du Client. A son échéance, le droit d’utilisation des Licences sera à renouveler par le Client avec une prise de contact auprès des équipes DV DIGITAL 3 mois avant sa date échéance. Le Client qui déciderait de ne pas renouveler le Contrat devra notifier cette décision à DV DIGITAL par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours afin que DV DIGITAL puisse informer ses Partenaires éditeurs. A l’issue du Contrat, le Client ne disposera plus d’aucun droit d’utilisation sur les Progiciels en souscription, Xaas et/ou sur les Applications/Modules connexes et ne bénéficiera plus des Services.

4.1.2. Location. Le droit d’utilisation des Licences entrera en vigueur au jour de la signature du Contrat ou, à défaut, au plus tard à la Date d’activation des Licences (ou de la communication au Client des codes d’activation). Sauf mention contraire aux Conditions Particulières, il demeurera en vigueur pour une durée initiale d’un (1) an. A son échéance, le droit d’utilisation des Licences sera à renouveler par le Client avec une prise de contact auprès des équipes DV DIGITAL 3 mois avant sa date échéance. Le Client qui déciderait de ne pas renouveler le Contrat devra notifier cette décision à DV DIGITAL par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours afin que DV DIGITAL puisse informer ses Partenaires éditeurs. A l’issue du Contrat, le Client ne disposera plus d’aucun droit d’utilisation sur les Progiciels en souscription, Xaas et/ou sur les Applications/Modules connexes et ne bénéficiera plus des Services.

4.2. Durée des Services

4.2.1. Le Client qui aura acquis les Licences sur les Progiciels et/ou Applications auprès de DV DIGITAL, bénéficiera des Services dans les conditions de l’Article 6 pour une durée minimale d’engagement de trois (3) ans. A l’issue de cette période, les Services seront à renouveler auprès de DV DIGITAL par le Client, sauf notification adressée par le Client à DV DIGITAL par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant chaque échéance.

4.2.2. Nonobstant ce qui précède, DV DIGITAL peut pendant toute la durée du Contrat, y compris pendant la durée initiale, en respectant un préavis d’un (1) an, informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la suppression des Services d’un Progiciel, entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du Service pour le Progiciel et/ou les Applications concernés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 5 : Droits concédés

L’utilisation des Progiciels s’entend de leur reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes Conditions Générales et de la Documentation associée aux Progiciels, dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage des Progiciels nécessitent une reproduction.

5.1 : Etendue des droits concédés sur les Progiciels-Tiers

5.1.1. Le Client dispose d’un droit personnel, non cessible ni transmissible d’utilisation du Progiciel et des Mises à Jour le cas échéant fournies par l’Editeur, exclusivement sous forme de code objet, qui lui est consenti pour ses besoins de fonctionnement internes et ceux de ses Affiliés dans la limite des droits acquis et des conditions définies par les présentes Conditions Générales et les termes du « LSDA » de l’Editeur concerné, pour la durée de la Redevance d’utilisation et ce, conformément aux Conditions Particulières.

5.1.2. Sauf dispositions contraires mentionnées le cas échéant dans des conditions particulières acceptées par DV DIGITAL, chaque licence de droits d’utilisation des Progiciels est concédée dans la limite des droits acquis, pour la durée de la Redevance d’utilisation associée à la durée du Contrat, pour un ou plusieurs Utilisateur(s) nommé(s).

Par dérogation à ce qui précède, le droit d’utiliser le Progiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou Sites limitativement énumérés avec l’accord exprès écrit et préalable de DV DIGITAL et de l’Editeur concerné et ce, en contrepartie d’une Redevance d’utilisation dont le montant devra être arrêté contractuellement pour l’ensemble des Sites, situés en France ou à l’étranger.

DV DIGITAL se réserve le droit de ne pas autoriser ou de retirer à tout moment et sans préavis son autorisation pour tout Site situé dans un pays visé par les lois relatives aux exportations US et françaises ou pour tout autre motif dûment motivé par DV DIGITAL.

5.1.3. La titularité du Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transmis, même à titre gratuit, aux Affiliés, même pour ceux bénéficiant de droits d’utilisation au titre du Contrat. Les Affiliés pourront seulement utiliser le Progiciel dans le respect des termes et conditions ci-après. En tout état de cause, le Progiciel ne doit faire l’objet que d’une seule et unique installation sur le ou les Site(s) visé(s) aux Conditions Particulières.

Le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par les Affiliés et devra porter le contenu à leur connaissance.

5.1.4. Le Progiciel doit être utilisé :

– conformément aux stipulations du Contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation ;

– pour les seuls besoins personnels et internes du Client ou de ses Affiliés, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son Groupe ;

– par un personnel autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation du Progiciel afin d’en obtenir les résultats désirés ;

– conformément au Prérequis Techniques, et pour un ou plusieurs Sites mentionné(s) au Contrat,

– dans la limite du nombre d’accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux Progiciels),

5.1.5. Dans le cadre d’une infogérance des Licences, après accord écrit de DV DIGITAL, le tiers réalisant les services, son éventuel sous-traitant hébergeur et le Client sont tous trois soumis au respect des présentes Conditions Générales et le Client s’en porte fort. Aucune novation n’est ainsi opérée. En outre, toutes les factures relatives au Progiciel resteront dues par le Client directement et seront payées par lui à DV DIGITAL.

5.1.6. Toute utilisation du Progiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation du Progiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.1.7. DV DIGITAL garantit au Client qu’elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les Progiciels, des Applications et leur Documentation, soit d’une autorisation de l’auteur des Progiciels et qu’elle peut en conséquence accorder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Progiciels d’un droit de propriété intellectuelle en France, DV DIGITAL pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque des Progiciels, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

– que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document,

– que le Client ait notifié à DV DIGITAL, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation,

– que DV DIGITAL soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec DV DIGITAL en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, DV DIGITAL pourra unilatéralement décider de mettre fin à la licence des Progiciels contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées pour lesdites licences.

DV DIGITAL n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

– l’utilisation d’une version des Progiciels autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée,

– la combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation des Progiciels avec des programmes ou des données non fournis par DV DIGITAL.

5.2 : Limites aux droits concédés

Le Client reconnaît que les Progiciels constituent une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :

– toute copie ou reproduction en tout ou partie desdits Progiciels ou de leur Documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-6-1), l’exception d’une copie de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

– toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des Progiciels, à l’exception des paramétrages ou des développements spécifiques qui seraient réalisés par le Client (sous réserve des fonctionnalités intégrées aux Progiciels et permettant la réalisation de tels paramétrages ou développements) ;

– toute intervention sur les programmes composant les Progiciels quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter lesdits Progiciels dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de l’Editeur des Progiciels ;

– toute reproduction du code des Progiciels ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité desdits Progiciels avec d’autres progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à DV DIGITAL, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi ;

– toute mise à disposition des Progiciels directe ou indirecte au bénéfice d’un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, utilisation partagée, Facilities management, ASP.

5.3 : Etendue des droits concédés sur les Applications

Les dispositions des Articles 5.1 et 5.2 des présentes Conditions Générales sont applicables aux droits d’utilisation des Applications, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

5.4 : Mesures techniques de protection

5.4.1. Information. Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, les Progiciels DV DIGITAL comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services connectés de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion Internet, et pour les Progiciels concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de DV DIGITAL, d’envoyer à DV DIGITAL des informations sur l’identification du Client (Raison sociale, adresse, téléphone, siret, adresse IP) l’identification de son Progiciel (Code Client, Code et numéro de série du produit, Licence), et sur le contexte d’utilisation (Nombres d’utilisateur connectés, type d’application utilisées). Les informations obtenues par DV DIGITAL grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par DV DIGITAL dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés.

Dans le cas où le Progiciel est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette fonction sur simple demande de DV DIGITAL et à fournir à DV DIGITAL le fichier contenant les informations décrites ci-dessus. Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.4.2. Audit. Outre la mise œuvre par DV DIGITAL des Mesures Techniques de Protection visées à l’article 5.4.1, le Client devra fournir, sur demande de DV DIGITAL, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Progiciel aux termes du présent Contrat. Dans le cas où le Client refuserait d’activer ces dispositifs, ou de fournir une telle déclaration, DV DIGITAL ou le Revendeur pourra procéder à un Audit sur Site.

En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de Redevances serait alors facturé au Client. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de Redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’Audit engagés par DV DIGITAL ou l’Editeur. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, DV DIGITAL facturera alors le complément de Redevances conformément au tarif en vigueur. En cas de non-paiement de la facture à échéance, DV DIGITAL se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat, sans délai après l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, ceci n’empêchant pas DV DIGITAL de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances. Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’Audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’Audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que l’Editeur pourra à tout moment interdire à DV DIGITAL de vendre au Client les Licences complémentaires nécessaires à la régularisation de la situation. Dans ce cas, DV DIGITAL ne pourra s’y opposer pour laisser à l’Editeur la liberté d’entreprendre toute action qu’il estimera utile à l’égard du Client, ce que ce dernier reconnait et accepte sans réserve.

DISPOSITIONS RELATIVES AU SUPPORT ET A LA MAINTENANCE

Avertissement. Sous réserve des dispositions du présent Article, les Services ne seront pas mobilisables par le Client dans les cas suivants :

– manipulation ou utilisation du Progiciel qui ne respecterait pas la Documentation ;

– manipulation ou utilisation du Progiciel par un tiers et/ou par des personnes n’ayant pas reçu la formation nécessaire à son utilisation ;

– absence d’installation par le Client d’une Mise à Jour, étant précisé que DV DIGITAL assure la maintenance du Progiciel dans la limite de la Version Majeure précédente commercialisée par l’Editeur et dans un délai maximum de 1 an suivant la sortie officielle de la Version Majeure qui succède à la Version en exploitation chez le Client ;

– dysfonctionnement du Progiciel résultant de problèmes causés par des logiciels et/ou matériels qui n’ont pas été fournis par DV DIGITAL ;

– modification du Progiciel par le Client ;

– non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et notamment la manipulation ou l’utilisation du Progiciel en vue de sa maintenance par toute personne qui n’aurait pas été autorisée préalablement à le faire par DV DIGITAL ;

– défaillance du matériel du Client et/ou non-respect des Prérequis Techniques

– non-paiement de sa facturation associée au Service

Article 6 : Description des Services

6.1. Support technique. Le Support comprend :

– l’assistance technique par téléphone ou courrier électronique afin de répondre, dans la mesure du possible, aux difficultés rencontrées par le Client concernant le fonctionnement des fonctionnalités standards du Progiciel;

– l’assistance par email ou par call-back via l’adresse du Support Technique de DV DIGITAL (assistance@DV Digital.com) et/ou le numéro du centre d’assistance téléphonique (0806079970* prix d’un appel local ou 0251729977) pendant les Jours ouvrés de 9h à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 13h30 à 17h00 le vendredi hors jours fériés pour tous renseignements et conseils demandés par le Client quant à l’utilisation du Progiciel pour un meilleur confort d’utilisation ; En dehors de ces plages horaires et en cas d’indisponibilité temporaire des conseillers du Fournisseur, les demandes du Client pourront être adressées par mail;

– la prise en compte et l’analyse des Anomalies par DV DIGITAL et qui seront dûment reportées et documentées par le Client dans le cadre de sa demande de Support,

Il est à notifier que le support technique n’a pas vocation de formation à distance ou d’accompagnement méthodologique comme le décrit l’Article 7.

6.2. Contacts Techniques. Le Client désignera par email adressé à DV DIGITAL au moins deux (2) contacts techniques au sein de son organisation pour centraliser les demandes de Support Technique et appliquer les réponses fournies par le Support Technique dans le système d’information du Client ainsi que les Mises à Jour, à l’exclusion de toutes autres personnes physiques de l’organisation du Client pour l’exécution du Contrat (« Contacts Techniques« ). Ces Contacts Techniques sont des personnes physiques ayant les compétences techniques adéquates et qui sont préalablement formées à l’administration et l’utilisation du Progiciel. Leurs suppléants ou remplaçants, même à titre temporaire, doivent également répondre à ces exigences de formation sur le Progiciel et le Client devra en informer DV DIGITAL par écrit dans les plus brefs délais. Ces interlocuteurs sont chargés d’analyser le problème et de l’exposer à DV DIGITAL. Ils sont seuls habilités à déposer une Demande au Support de DV DIGITAL, laquelle ne sera pas tenue de répondre aux Demandes émanant d’autres interlocuteurs . Ces personnes, qui devront également avoir les compétences nécessaires pour utiliser les Progiciels et installer les Mises à Jour et/ou les correctifs.

Les Contacts Techniques ont accès au Support Technique de DV DIGITAL pendant les Jours ouvrés :

– soit par e-mail à l’adresse : assistance@DV Digital.com

– soit en demandant à être rappelé par une personne de l’équipe Support Technique.

6.3. Modalités d’exécution. De manière à faciliter l’exécution des Services, le Client s’engage à décrire avec précision sa Demande et la situation qu’il rencontre (description du contexte, messages d’erreur, enchaînement des menus etc.) en la documentant le cas échéant par tous moyens à sa disposition et ce afin de permettre à DV DIGITAL de reproduire et de qualifier les éventuels incidents et /ou Anomalies portés à sa connaissance.

La réponse de DV DIGITAL interviendra sous la forme d’une réponse électronique.

A défaut de réponse et/ou de prise en charge immédiate, le délai de prise en charge de la Demande par un technicien de DV DIGITAL s’effectuera dans un délai de huit (8) heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la Demande intervenue pendant les heures ouvrées de la période d’ouverture du Support.

Le Service ne pourra être assuré par DV DIGITAL que dans la mesure où :

– les Utilisateurs ont été préalablement formés à l’utilisation des Progiciels ainsi qu’à leurs Mises à Jour ;

– les Progiciels sont utilisés sur des matériels fournis ou conformes aux Pré requis Techniques de l’Editeur ;

– le Client utilise l’une des deux dernières Mises à Jour majeures du Progiciel ;

– le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

6.4. Enregistrement et suivi. Un numéro d’incident est attribué au Client pour tout déclenchement d’une Demande de prise en charge.

Chaque prise en charge donne lieu à l’enregistrement d’une fiche de prise en charge enregistrée dans une base de données de suivi d’appels.

L’historique des appels ainsi que le détail des interventions effectuées sont remis sur demande écrite aux Contacts Techniques habilités par le Client.

6.5. Maintenance corrective. La Maintenance corrective est mise en œuvre dès lors qu’un accès aux Codes Sources du Progiciel est indispensable à la correction de l’Anomalie rencontrée par le développement d’une Mise à Jour au sein des services de Recherches & de Développements de l’Editeur.

Dans la mesure où ce Service a été souscrit par le Client, le Fournisseur s’efforcera de corriger ou de proposer une solution de contournement pour tout dysfonctionnement du Progiciel qui lui sera signalé par le Client et qui empêchera le Progiciel de fonctionner conformément à ses spécifications de fonctionnement décrites dans la Documentation. A l’occasion de la fourniture de ce Service, DV DIGITAL pourra déterminer l’origine d’une défaillance du matériel sur lequel le Progiciel est utilisé, étant précisé que la résolution de cette défaillance est exclue du Contrat et ne peut être effectuée que dans le cadre de prestations additionnelles pouvant être commandées par le Client. A défaut de pouvoir mettre en œuvre une solution de contournement, notamment dans l’hypothèse d’une Anomalie Bloquante, DV DIGITAL transfèrera la Demande à l’Editeur afin que celle-ci soit prise en charge et qu’un correctif, via une Mise à Jour, puisse être apporté. Le Client est informé que la seule obligation de DV DIGITAL au titre du présent Contrat consiste à transmettre la Demande à l’Editeur, sans être tenue d’un quelconque délai de prise en charge ou de correction de l’Anomalie rencontrée, lequel dépend exclusivement de l’Editeur.

Pour permettre la mise en œuvre des Services de Maintenance corrective, le Client doit sans tarder informer le Fournisseur, en lui communiquant par écrit via l’adresse électronique du Support Technique, les informations permettant à DV DIGITAL de reconnaître et de reproduire l’Anomalie. En particulier, le Client s’engage à transmettre au Fournisseur le descriptif précis de sa configuration matérielle et logicielle, telle qu’utilisée lors de l’apparition de l’Anomalie, étant entendu que celle-ci ne sera prise en compte que dans la mesure où DV DIGITAL parvient à la reproduire.

6.6. Mises à jour. En fonction des disponibilités techniques et de la nature des Mises à Jour, le Client pourra télécharger les Mises à Jour via le Progiciel, selon la régularité de leur intégration au sein du Progiciel par l’Editeur.

Le Client est informé que certaines Mises à Jour, du fait de leur contenu (évolutions fonctionnelles ou ergonomiques) ou de leur complexité technique (pouvant notamment, mais à titre non exhaustif, entraîner des modifications de paramétrage) peuvent nécessiter la réalisation de prestations de services (notamment d’installation et/ou de formation). Le Client est par ailleurs informé que la réalisation de prestations de paramétrage n’est pas comprise dans la mise à disposition des Mises à Jour.

6.7. Garanties. Le Client reconnaît que DV DIGITAL n’est pas l’auteur des Progiciels développés par des éditeurs tiers. Par conséquent, toutes garanties relatives aux Progiciels notamment de conformité, de contrefaçon, garantie des vices cachés et de jouissance paisible, ont vocation à être prises en charge par l’Editeur. Par conséquent, le Client fera jouer toute demande de garantie de quelque nature que ce soit directement auprès de l’Editeur en application du LSDA. Le Client accepte que pour bénéficier de ces garanties, il lui appartiendra de faire toutes les démarches nécessaires directement auprès de l’Editeur, dont les coordonnées lui seront fournies, à sa demande expresse, par DV DIGITAL. Dans le cas où le Client adresserait une demande de garantie de quelque nature que ce soit au Fournisseur, la seule obligation du Fournisseur à ce titre sera de transférer cette demande à l’Editeur dans le meilleur délai.

A l’exception de cette obligation, le Fournisseur exclut toutes garanties de quelque nature que ce soit. Le Client reconnaît que les performances des Progiciels dépendent de son aptitude à les utiliser correctement. A ce titre, le Fournisseur ne garantit pas que les Progiciels satisferont à tous les besoins du Client, ni que leur fonctionnement sera continu et sans erreur.

6.8. Suspension des Services. Les Services seront suspendus si :

– le Client apporte lui-même des modifications dans les composants du Progiciel quelle que soit leur nature : programmes binaires exécutables, procédures, écrans et états standard ou de façon générale sur les autres composants livrés ;

– le Client effectue l’adjonction de tous logiciels ou progiciels non compatibles avec le Progiciel ou le système de base de données utilisé par le Progiciel ;

– le Client ne met pas en œuvre les versions de mise à jour du Progiciel, des Logiciels ou des systèmes d’exploitation dont il dispose, après expiration des périodes de maintenance communiquées périodiquement par les éditeurs respectifs ;

– le Client ne met pas en œuvre les correctifs ou procédures de travail transmises par le Fournisseur pour éviter la reproduction d’Anomalies ;

– le Client n’applique pas les préconisations émises par le Fournisseur en application des présentes Conditions Générales ;

– le Progiciel a été changé, modifié ou maintenu par le Client ou par un tiers, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur ;

– les défauts de fonctionnement sont dus à des raisons externes au Progiciel y compris, mais non limitativement à, une interruption des réseaux de télécommunication et/ou électriques, des insuffisances des équipements sur lesquels le Progiciel doit fonctionner, des accidents ou des catastrophes naturelles.

6.9. Devoir d’information. Afin de permettre à DV DIGITAL de réaliser les Services, le Client doit fournir à DV DIGITAL tous les moyens et informations pour faciliter l’exécution des Services, et notamment fournir tous les documents, renseignements, et éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé.

Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du Progiciel et les recommandations de DV DIGITAL, en particulier celles décrites dans l’Accord de Licence du Progiciel.

Au titre de son devoir d’information, le Client est tenu de communiquer à DV DIGITAL les éventuelles évolutions de la configuration de son parc informatique qui remettraient en cause l’utilisation du Progiciel ou susceptibles d’avoir un impact négatif sur les Services. Le Client devra informer DV DIGITAL par lettre recommandée avec avis de réception de tout changement de matériel, de système d’exploitation et, d’une manière générale, des changements apportés à l’ensemble du système.

6.10. Accès aux Progiciels. Le Client libérera l’accès au Progiciel et à l’Environnement Technique dédié et facilitera l’intervention des représentants de DV DIGITAL dans l’exercice de leur mission, aux heures convenues.

6.11. Equipements nécessaires. Le Client s’oblige à s’équiper à ses frais des matériels, logiciels, réseaux et environnements techniques nécessaires à la télémaintenance.

6.12. Interventions. Le Client s’interdit de confier les opérations de maintenance à un tiers. A défaut, la responsabilité de DV DIGITAL au titre du présent Contrat ne pourra être engagée.

6.13. Sauvegarde des Données . Le Client s’engage à sauvegarder ses données, fichiers, ou programmes contenus afin d’éviter toute perte ou détérioration. Le Client demeure exclusivement responsable de la sécurité de ses informations et ne divulguera pas ces informations sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécution des Services. Le Client est pleinement conscient que les Services nécessitent une coopération constante et active des Parties.

Article 7 : Prestations exclues

Les Services comprennent strictement celles décrites à l’Article « Services Fournis ». Tous services relatifs à des matériels, logiciels ou systèmes d’exploitation, administration ou configuration de système, assistance à la réalisation de tests, déploiement du Progiciel dans un environnement, interopérabilité du Progiciel avec d’autres logiciels ou systèmes d’information, services d’installation, implémentation, prestations expertise, audit, formation ou conseil en lien direct ou indirect avec les Mises à Jour et relevant des autres activités de DV DIGITAL (Analyse, expertise et conseil…), paramétrage ou tous autres conseils informatiques ou fonctionnels ne sont pas couverts par les présentes Conditions Générales et sont à convenir par accord séparé avec le Fournisseur.

Par le Client

Les Services n’ont pas pour vocation à suppléer une carence de formation sur l’utilisation du Progiciel et le Client s’oblige à faire suivre à ses employés ou consultants externes concernés les formations adaptées à leurs profils d’utilisateurs respectifs pour la bonne utilisation du Progiciel.

Aux fins de précision des Services fournis, les prestations suivantes ne sont pas fournies au titre des Services :

– les demandes de prestations de formation, d’installation, de conseil ou d’assistance qui peuvent être proposées par DV DIGITAL ou ses partenaires au travers de contrats de formation, d’installation, de conseil ou d’assistance ;

– la prise en charge des Anomalies affectant les paramétrages (éléments extraits ou générés par l’accès aux fonctions standard du Progiciel) (i) des erreurs de manipulation, négligence manifeste, défaut d’utilisation et de manière générale, tout usage non conforme et/ou (ii) à la non-observation par le Client des règles d’utilisation ou des directives des constructeurs de matériels, de l’Editeur du Progiciel et de l’éditeur du système de base de données et/ou (iii) au non-respect des instructions, procédures, mesures de sécurité et de prudence et autres avertissements divers figurant dans la Documentation du Progiciel ;

– les demandes de déplacement ou d’intervention sur le Site du Client ;

– les (i) prestations de maintenance liées aux logiciels et à l’infrastructure de l’Environnement Technique et/ou (ii), le matériel, les accessoires et fournitures, sauf à ce qu’un contrat séparé ait été conclu entre les Parties.

– la mise en œuvre ponctuelle ou régulière de sauvegardes et leur contrôle et/ou la remise en état de fichiers ou d ‘archives dégradés ou supprimés et/ou la remise à niveau de fichiers suite aux erreurs de saisie ou de manipulation ;

– le rechargement (i) du système opératoire du serveur et des postes clients ou (ii) de tous logiciels non édités par DV DIGITAL ;

– les logiciels autres que ceux spécifiés dans le Contrat et qui fonctionnerait de manière simultanée ou en chainage avec le Progiciel ;

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 8 : Prix

8.1. Prix. Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent aux Conditions Particulières et/ou au Bon de Commande. Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à DV DIGITAL le montant total TTC des éléments commandés à savoir des Licences hors Services.

8.2. Redevance d’utilisation. En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel qui lui est concédé, le Client s’engage à régler le montant de la redevance pour chaque Progiciel ou Applications concerné.

Article 9 : Facturation et règlement

9.1. Modalités de facturation.

9.1.1. Licences – Locations – Maintenance – Redevances Souscription et Xaas. La facturation associée sera effectuée selon les conditions définies dans le Bon de Commande.

9.1.2. Services. Pendant toute la durée du Contrat les Services seront facturés selon les conditions définies dans le Bon de Commande.

Les mêmes modalités de facturation s’appliqueront lors du renouvèlement du Contrat selon les conditions de l’Article 4 du Contrat.

9.2. Modalités de règlement

9.2.1. Licences – Locations – Maintenance – Redevances Souscription et Xaas

Les factures de DV DIGITAL seront réglées sans escompte par virement ou par prélèvement automatique à trente (30) jours date d’émission de facture pour nos Clients ayant eu un accord de prise en charge chez Facto.

Pour tout refus de prise en charge par Facto, le paiement sera effectué par le Client à réception de facture.

Dans le cadre d’un prélèvement automatique, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB) et à compléter l’autorisation de prélèvement qui lui sera demandée par le Fournisseur.

9.2.2. Services & Maintenance

Pour tout refus de prise en charge par Facto, le paiement sera effectué par le Client à réception de facture.

Les mêmes modalités de paiement s’appliqueront lors du renouvèlement de la Licence selon les conditions de l’Article 4 du Contrat.

9.2.3. Révision des prix

Dans le cadre d’une mise à jour de la liste des tarifs prix publics conseillés de nos partenaires (éditeurs, fabricants, Prestataires, autres), les prix des Maintenances, Services et des Redevances d’utilisation (dans le cas d’une Location) seront indexés à la date du renouvellement du contrat, conformément au montant de la révision indiqué par nos partenaires.

Dans le cadre d’une non-variation des tarifs prix publiques en vigueur de nos partenaires, les prix des Maintenances, Services et des Redevances d’utilisation (dans le cas d’une Location) seront indexés au 1er janvier de chaque année :

– soit en fonction de la variation de l’indice Syntec des prestations informatiques du mois de juillet de chaque année,

– soit avec une variation limitée à trois (3) %.

Dans l’hypothèse d’une révision des prix selon l’indice Syntec, les Parties conviennent par avance de la formule suivante :

P= Po x Syntec

Syntec Co

Po = prix convenu à la signature du Contrat.

Syntec = valeur de l’indice au mois de juillet précédant la révision

Syntec Co = valeur de l’indice au mois de juillet précédant la signature du Contrat.

9.2.4. Absence ou retard de règlement

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, à défaut de règlement, après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse plus de 15 (quinze) jours, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait du Fournisseur ni ouvre un quelconque droit à l’indemnisation pour le Client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Il est par ailleurs rappelé que la licence de Progiciel et de Logiciel, voire la fourniture de travaux informatiques tels que les développements impliquent une concession de droits d’auteur au Client. En cas de défaut de paiement dans les conditions visées plus haut, et si le Fournisseur décide de la résolution du Contrat, l’utilisation du Progiciel et/ou des travaux fournis, par le Client sera assimilé à de la contrefaçon.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 : Obligations de DV DIGITAL

DV DIGITAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Services. Compte tenu de l’état de la technique, DV DIGITAL ne garantit pas que les Services permettront de régler toutes les difficultés rencontrées, ou qu’après son intervention la difficulté rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau, ou que toute autre difficulté ne sera pas générée plus tard.

Néanmoins, DV DIGITAL garantit que les Services seront réalisés avec une diligence et un soin professionnel. Les obligations contractées par DV DIGITAL sont limitées à la correction des Anomalies du Progiciel et à sa remise en conformité par rapport à la Documentation.

Article 11 : Obligations du Client

11.1. Le Client a choisi les Progiciels et, le cas échéant les Applications, au regard de la Documentation et des informations qu’il reconnaît avoir reçues. Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation aux Progiciels et/ou aux Applications.

11.2. Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement du Progiciel choisi et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient notamment au Client de vérifier la conformité de son Environnement technique au regard des Prérequis Techniques.

11.3. Le Client s’engage, dans le cas où le Fournisseur le juge nécessaire, à laisser ce dernier accéder à l’installation du Client afin d’effectuer les interventions utiles, et ce, aux heures d’ouverture du service maintenance du Fournisseur.

Tout refus du Client de permettre l’accès à son installation au Fournisseur aurait pour conséquence de dégager le Fournisseur de toute responsabilité et de tout engagement vis-à-vis du Client.

11.4. Le Client est seul responsable de :

– le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, et logiciels ainsi que leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au Contrat, sauf à ce que le Fournisseur ait de manière expresse et préalable validé ces acquisitions. En l’absence d’une telle validation, la responsabilité du Fournisseur, directement ou indirectement ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l’installation du Client ;

– la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;

-le respect des Prérequis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables tels que ralentissements, blocages, altérations des Données ;

– toutes conséquences, au niveau des Progiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son Environnement.

11.5. Le Client déclare que tout logiciel ou progiciel utilisé pouvant ou devant s’interfacer avec les Progiciels, sont des versions licites et garantit le Fournisseur contre des recours des tiers à son encontre.

11.6. Il revient également au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la conservation des documents, fichiers, données enregistrés et support d’information utilisés dont il dispose, de choisir et mettre en œuvre les moyens de contrôler leur accès et assurer leur sécurité contre toute communication non autorisée ou destruction intempestive.

Article 12 : Collaboration

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec DV DIGITAL. Ainsi, il appartiendra au Client de remettre à DV DIGITAL l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services prévus et faire connaître à DV DIGITAL toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services.

Article 13 : Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble des Services, le Fournisseur sera soumis à une obligation de moyen.

Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable des dommages subis par le Client à l’occasion du Contrat lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l’erreur ou la faute du Client, par le fait d’un tiers, par un cas de force majeure u de toute autre cause ou évènement hors du contrôle raisonnable du Fournisseur.

Sans préjudice des stipulations qui précèdent, la responsabilité de chacune des Parties est limitée aux préjudices directs et prévisibles.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, frais et intérêts, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée à la totalité des sommes payées par le Client au Fournisseur au titre des Progiciels fournis dans le cadre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédent l’évènement ou la cause à l’origine de sa responsabilité.

Article 14 : Force Majeure

La responsabilité de DV DIGITAL ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à DV DIGITAL, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de DV DIGITAL, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

Article 15 : Résiliation

Sans préjudice de tous autres droits, DV DIGITAL peut immédiatement résilier le Contrat de plein droit, sans encourir d’obligation ou de responsabilité de ce fait, (i) si le Client ne paie pas les factures de maintenance dues après réception d’une mise en demeure de DV DIGITAL ; (ii) si le Client viole une obligation du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter d’une notification écrite de DV DIGITAL à cet effet ; (iii) si le Client fait l’objet d’une réorganisation, d’une fusion, d’un changement de contrôle, ou d’une cession ; (iv) dès lors que l’Editeur aura informé DV DIGITAL de l’arrêt de la maintenance du Progiciel et/ou de l’arrêt de sa commercialisation (v) dans la mesure autorisée par la loi, si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; et (vi) si DV DIGITAL fait face à des difficultés imprévues ayant pour conséquence une augmentation des coûts des Services hors de proportion avec le prix défini au Bon de Commande. En outre, dès lors que le Client n’est plus autorisé à utiliser le Progiciel, quelle qu’en soit la raison, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

Article 16 : Confidentialité

Article 17 : Cession

17.1. Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de DV DIGITAL.

17.2. DV DIGITAL se réserve le droit de céder le Contrat sans formalités. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à DV DIGITAL à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

Article 18 : Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel du Fournisseur, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier. En cas d’infraction, le Client devra verser immédiatement au Fournisseur une indemnité forfaitaire égale au salaire de l’employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses, et pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

Article 19 : Lutte contre la corruption

En conséquence, tout cocontractant de DV DIGITAL, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent Article.

Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent Contrat :

a) Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de DV DIGITAL au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
b) Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
c) Informera DV DIGITAL sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent Contrat ;
d) Fournira toute assistance nécessaire à DV DIGITAL pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Le Cocontractant indemnisera DV DIGITAL de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent Article.

Article 20 : Règlementation sociale

– à prendre toutes dispositions pour faire assurer, sous sa propre responsabilité, la surveillance médicale de ses collaborateurs.

DISPOSITIONS DIVERSES

21.1. DV DIGITAL met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel selon les dispositions de l’Annexe « Politique de Traitement et de Protection des Données Personnelles ». Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les Données traitées.

21.2. Le Client accepte que le Fournisseur puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.

21.3. Le Client accepte que le Fournisseur, pour corriger une erreur, après l’en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n’altère pas de manière substantielle la bonne exécution du Contrat. Si cela était, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.

21.4. Le Client autorise le Fournisseur à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier à titre de référence ou pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing du Fournisseur, sous quelque forme et support que ce soit, dans le cadre de son activité commerciale, à destination de tiers, sans entraîner le droit d’utiliser d’autres signes distinctifs, propriété du Client, autres que ceux visés à la présente clause.

21.5. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

21.6. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

21.7. DV DIGITAL se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de DV DIGITAL au titre des présentes.

21.8. Le Client est informé qu’en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, le Fournisseur tiendra à la disposition de l’Administration fiscale la documentation informatique et assistera le Client sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d’un commun accord, pour répondre à toute demande d’information de l’Administration concernant cette documentation.

Article 22 : Loi et attribution de compétence

POLTIQUE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION

DES DONNEES PERSONNELLES

Article 23 : DEFINITIONS

Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :

« EEE » désigne l’espace économique européen.

« Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s’occupe du traitement de données à caractère personnel.

Article 24 : DONNEES PERSONNELLES

24.1. Modalités de Traitement des Données Personnelles

Le Client déclare :

. Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à DV DIGITAL pour le Traitement des Données à caractère personnel s’y conforment ;

. Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à DV DIGITAL les Données caractère personne des Personnes Concernées par ledit Traitement ;

. Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin :

o De communiquer à DV DIGITAL lesdites Données à caractère personnel du Client ;

o De permettre à DV DIGITAL de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution desdites Conditions Générales et ;

DV DIGITAL garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, elle ne traite les Données à caractère personnel du Client :

. Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou ;

. Suivant les instructions écrites du Client.

24.2. Analyse des Données à caractère personnel

– D’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer les Services, produits et applications DV DIGITAL et/ou de ses Affiliés ;

– De développer et fournir des services et fonctionnalités existants et nouveaux (notamment des analyses statistiques, des analyses comparatives ou des services de prévision) ; et

– De proposer au Client des services basés sur la localisation (par exemple du contenu lié à la localisation) pour lesquels DV DIGITAL collecte des données de géolocalisation afin de proposer au Client une expérience pertinente,

Article 25 : OBLIGATIONS DE DV DIGITAL

DV DIGITAL s’engage à :

– Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d’exercice des droits des Personnes concernées ;

– Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont DV DIGITAL dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives :

o Aux notifications aux Autorités de contrôle ;

o À la consultation préalable avec ces Autorités ;

o À la communication aux Personnes concernées de tout manquement et ;

o Aux analyses de l’impact sur la vie privée.

DV DIGITAL s’engage par ailleurs à :

– Prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer du respect par tout employé ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre des présentes ;

– S’assurer que l’accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution des Conditions Générales ;

– S’assurer que les employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Si la Réglementation applicable l’exige, DV DIGITAL nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations relatives à ladite nomination.

Article 26 : VIOLATION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 27 : TRANSFERT DES DONNEES EN DEHORS DE L’EEE

Article 28 : CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 29 : RECOURS A DES SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS

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Conditions générales de prestations

Conditions générales de licence et de services associés